Les données personnelles sont protégées en France par le cadre juridique de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », qui évolue avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD). Le RGPD est un texte européen, commun à tous les pays membres de l’Union européenne, qui concerne tous les organismes, tant publics que privés, et tous les secteurs d’activité. Il renforce les droits des personnes et accroit les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants. Il s’applique aux traitements de données personnelles, réalisés sur support informatique (logiciels, applications, bases de données, sites web…), mais également sur support papier.

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